CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

I. OBJET

1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les commandes du CLIENT passées via le site www.duplipromo.com à la RELOAD PRODUCTION
(ci-après DUPLIPROMO), société anonyme à responsabilité au capital de 7500€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le RCS n° B 501 416 184

2. En choisissant de confier une prestation d'impression ou de fabrication de disques à DUPLIPROMO, le CLIENT accepte les clauses et les conditions des présentes CGV, sans réserve ni restriction. Les conditions du CLIENT, contraires ou divergentes des présentes CGV ne sont pas reconnues sauf si elles ont été expressément acceptées par DUPLIPROMO par écrit avant la conclusion du contrat.

II. COMMANDE CONCLUSION DU CONTRAT, MODIFICATION DE LA COMMANDE

1. Lors de sa visite sur le site internet de DUPLIPROMO, le CLIENT renseigne précisément les champs libres d'un formulaire pour décrire les travaux souhaités. Après validation du formulaire, il sera affiché un devis comportant le prix calculé sur la base des informations fournies par le CLIENT. Il appartient au CLIENT de vérifier que le devis correspond à ses besoins, ses contraintes, sa destination, ses spécifications, notamment choix du type de réalisation, du type de support, de la qualité papier, du format d'impression, des couleurs etc…

2. En validant le devis, le CLIENT soumet à DUPLIPROMO sa commande qui constitue une offre de contracter. Après réception de la commande, DUPLIPROMO adresse au CLIENT un accusé de réception par courrier électronique ne valant pas acceptation de l’offre.

3. DUPLIPROMO se réserve le droit d'accepter ou non les commandes passées via son site internet sans que le CLIENT ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à DUPLIPROMO en cas de refus. DUPLIPROMO se réserve notamment le droit de refuser toute commande qui présente un contenu à caractère pornographique, fasciste, radical ou contraire aux valeurs fondamentales de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne.

4. Le contrat est conclu par l’envoi, par courrier électronique, d’une confirmation de commande par DUPLIPROMO.

5. L’annulation sans frais de la commande par le CLIENT n’est possible jusqu’à l’envoi de la confirmation de commande par DUPLIPROMO.

6. Après la conclusion du contrat, toute demande de modification de la commande du CLIENT, constitue une offre de résilier le contrat initial et de conclure un nouveau contrat pour la commande modifiée. DUPLIPROMO se réserve le droit de refuser cette offre. La résiliation du contrat initial engendre des frais à la charge du CLIENT.

7. En cas de commande prévoyant la livraison à une personne tierce, la personne ayant passé la commande sera considérée comme CLIENT, sauf accord contraire écrit de DUPLIPROMO.

8. Il est rappelé que le CLIENT ne bénéficie pas du droit de rétractation visé aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation compte tenu du fait que les produits de la réalisation sont des biens personnalisés et réalisés en fonction des spécifications formulées par le CLIENT.

III. COMMUNICATION, MESSAGES

1. Au plus tard lors de la passation de la commande, le CLIENT doit communiquer à DUPLIPROMO une adresse électronique de correspondance (adresse E-mail) dont il garantit le bon fonctionnement pour la période allant de la passation de la commande jusqu’à fin de la commande.

2. Le CLIENT doit notamment faire en sorte que les E-mails de DUPLIPROMO arrivent à destination en paramétrant correctement son filtre anti-spam et son logiciel d’E-mails (local ou en ligne). Jusqu’à indication du contraire ou la transmission d’une autre adresse, l’adresse Email communiquée par le CLIENT sera réputée exacte pour toute communication, y compris les commande ultérieures.

3. Les messages envoyées par DUPLIPROMO à l’adresse E-mail du CLIENT, sont réputées avoir été reçues par le CLIENT dès leur envoi. Les erreurs de transmission ne seront imputables à DUPLIPROMO que si la cause en est située dans sa sphère d’influence. Les causes de non transmission d’E-mails se situant en dehors de la sphère d’influence de DUPLIPROMO ne lui sont pas opposables.

4. DUPLIPROMO n’est pas tenu d’informer le CLIENT en cas d’adresse E-mail fausse ou non opérationnelle.

IV. DONNEES A IMPRIMER, OBLIGATION DE CONTROLE

1. DUPLIPROMO exécute les commandes en se basant exclusivement sur les données à imprimer fournies par le CLIENT. Ces données doivent être fournies au format et respecter les spécifications figurant dans les informations clients de DUPLIPROMO, notamment dans la section « TELECHARGEMENT ». Le CLIENT est tenu de vérifier soigneusement, avant de les transmettre, si les données à imprimer sont conformes. DUPLIPROMO décline toute responsabilité en cas de transmission de données au mauvais format ou ne correspondant pas à ses spécifications. En tout état de cause, le CLIENT supporte seul le risque de défauts du produit fini causés par la non-conformité des données transmises par lui. En outre, il supporte le surcoût éventuellement occasionné par la transmission des données non conformes.

2. DUPLIPROMO propose au CLIENT un service, facturé en sus, qui comprend la vérification de la conformité des données à imprimer. S’il résulte de cette vérification que les données à imprimer ne sont pas conformes, DUPLIPROMO en informe le CLIENT. Le CLIENT doit alors, soit confier à DUPLIPROMO la mise en conformité des données, soit fournir à DUPLIPROMO des données corrigées, soit faire imprimer les données malgré la présence d’erreurs. Le CLIENT doit notifier sa décision à DUPLIPROMO et, le cas échéant, lui transmettre les données modifiées dans un délai raisonnable, à défaut de quoi DUPLIPROMO pourra résilier le contrat aux torts du CLIENT.

3. Sur demande spéciale, et sous réserve de la faisabilité technique, DUPLIPROMO accepte de traiter d’autres formats que ceux spécifiés dans l’information clients. DUPLIPROMO décline cependant toute responsabilité pour des défauts éventuels du produit fini résultant de la conversion des données en un format compatible. De convention expresse, le CLIENT supporte seul les risques liés à la conversion des données.

4. Toutes les données à imprimer qui ne sont pas au mode CMJN seront automatiquement converties par DUPLIPROMO avant impression. DUPLIPROMO décline toute responsabilité pour les éventuelles altérations de couleurs qui pourraient résulter de la conversion au mode CMJN. En transmettant des données qui ne sont pas au format CMJN, le CLIENT déclare accepter les risques liés à la conversion.

V. PRIX

1. Les prix indiqués dans le devis sont valables deux semaines à compter de la validation du devis par le CLIENT et sous condition que sa commande reste inchangée.

2. Le prix des prestations d'impression - y compris les frais d'emballage et de port uniquement pour les commandes à livrer en France métropolitaine - est indiqué dans le devis TVA comprise. Les éventuels frais d'assurance, autres taxes et autres frais ne sont pas compris.

3. Les frais occasionnés par la modification de la commande par le CLIENT après confirmation de la commande par DUPLIPROMO, et notamment le coût de l'arrêt éventuel des machines, seront facturés au CLIENT en sus. Seront considérés comme des modifications de la commande la demande de nouvelles épreuves si les premières épreuves ne présentaient que des différences insignifiantes avec le modèle/manuscrit.

4. La fabrication de croquis, d’ébauches, d’échantillons, d’épreuves, de bons à tirer, de modifications des données à imprimer fournies et d’autres travaux préparatoires demandés par le CLIENT lui seront facturés en sus. La même chose vaut pour les services de transfert de données.

VI. PAIEMENT

1. Le montant indiqué dans la confirmation de commande est payable soit par virement sur le compte bancaire de DUPLIPROMO, soit par carte de crédit via CYBERPAIEMENT (un service Banque Populaire. Tout autre mode de paiement nécessite l'accord écrit préalable de DUPLIPROMO. Une facture établie à la date de la livraison, complète ou partielle sera envoyée au CLIENT pour chaque prestation de réalisation commandée. Tout paiement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition effective de DUPLIPROMO. Tous frais liés au paiement par chèque ou lettre de change sont à la charge du CLIENT et payables immédiatement. Sauf cas de faute grave, DUPLIPROMO n’est pas responsable de la présentation en temps utile, du protêt, de la notification et du retour des effets de commerce.

2. Si les parties conviennent exceptionnellement d’une livraison sur facture, DUPLIPROMO pourra exiger du CLIENT le versement d’un acompte approprié. Ceci vaut notamment en cas de commandes importantes et de fourniture de grandes quantités de papier ou de carton ou de matériaux spécifiques.

3. Le CLIENT pourra opposer à DUPLIPROMO ni compensation de créances, ni droit de rétention, sauf avec les créances incontestées ou passées en force de la chose jugée.

4. En cas de non-paiement malgré mise en demeure, DUPLIPROMO pourra exiger du CLIENT le paiement d’intérêts de retard au taux de base de la BCE majoré de huit (8) points.

5. Le CLIENT est tenu de rembourser à DUPLIPROMO tous les frais bancaires mis à sa charge encas d’annulation d’un virement par le CLIENT ou d’échec d’un prélèvement bancaire.

VII. LIVRAISON, DROIT DE RETENTION

1. Le transport de la marchandise s’effectue aux risques exclusifs du CLIENT. DUPLIPROMO approvisionne la France y compris les DOM-TOM (un paiement intégral est du à la commande dans ce cas) ainsi que les pays membres de l’Union Européenne.

2. Sauf convention contraire écrite, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Tout délai de livraison, qu’il soit ferme ou à titre indicatif, ne se rapporte qu’aux livraisons à effectuer sur les territoires de France Métropolitaine et d’Allemagne Fédérale.

Ces délais commencent à courir le premier jour ouvré suivant le dernier en date des événements suivants : encaissement complet du prix de la commande par DUPLIPROMO; réception par DUPLIPROMO de l’ensemble des éléments conformes nécessaires pour la mise en oeuvre de la commande ; réception par DUPLIPROMO du « Bon à Tirer » (BAT) écrit du CLIENT. Tout délai de livraison est indiqué en jours ouvrés. Les jours ouvrés sont du lundi à vendredi, à l’exception des jours fériés ou chômés.

3. Le CLIENT accepte expressément que les documents et les éléments qu’il confie à DUPLIPROMO, ainsi que les produits de l'impression réalisés par DUPLIPROMO constituent un gage affecté au paiement. DUPLIPROMO bénéficie d'un droit de rétention sur tous les documents et les éléments de fabrication qui lui ont été confiés par le CLIENT et sur les produits qu’elle fabrique.

VIII. RESERVE DE PROPRIETE

1. Si le CLIENT est un consommateur, DUPLIPROMO se réserve le droit de propriété concernant les marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix.

2. Si le CLIENT est un professionnel, DUPLIPROMO se réserve le droit de propriété jusqu'au règlement complet de toutes les prestations réalisées dans le cadre des relations commerciales entre les parties. DUPLIPROMO autorise le CLIENT, à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, les marchandises objet du présent contrat. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû à DUPLIPROMO ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir DUPLIPROMO de cette cession afin qu’elle puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur.

3. La clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de détérioration des marchandises seront à charge du CLIENT dès que celles-ci sont mises à sa disposition.

IX. RECLAMATIONS/GARANTIES

1. Après livraison, le CLIENT est tenu de vérifier sans délai la conformité de la marchandise livrée. La même chose s’applique en cas de soumission au CLIENT d’épreuves pour approbation. La validation du BAT par le CLIENT décharge DUPLIPROMO de toute responsabilité concernant l’ensemble des défauts, erreurs ou omissions visibles sur le BAT. Ceci vaut de manière analogue pour toute autre validation donnée par le CLIENT.

2. Le CLIENT est tenu de notifier à DUPLIPROMO les vices apparents affectant la marchandise par courrier recommandé dans un délai d’une semaine à compter de la livraison. Le CLIENT est tenu de notifier à DUPLIPROMO les vices cachés affectant la marchandise par courrier recommandé dans un délai d’une semaine à compter de la découverte du défaut. Si DUPLIPROMO ne reçoit pas de réclamation durant ce délai, le CLIENT est réputé avoir accepté définitivement et sans réserves l’ensemble des réalisations. Si le CLIENT utilise ou exploite tout ou partie des marchandises livrées, les remet à un tiers ou les confie à une société de distribution, il est réputé accepter définitivement et sans réserves l’ensemble des réalisations

3. Aucune réclamation effectuée par le CLIENT ne peut pour avoir pour effet de suspendre son obligation de paiement du prix des commandes concernées.

4. Le CLIENT ne saurait se prévaloir de défauts qui sont le résultat d’une non-conformité des données à imprimer par rapport aux spécifications de DUPLIPROMO. Ceci vaut notamment en cas de transmission de données en mode RVB, dont la résolution est trop basse ou qui font usage de polices non incluses dans le fichier.

5. Il est expressément convenu qu’une différence de couleurs minime entre le BAT et le produit d’impression ne constitue pas un vice de la chose. La même chose vaut pour les différences entre les épreuves ou tirages intermédiaires et le produit fini et les différences entre la marchandise objet du présent contrat et des produits livrés par DUPLIPROMO dans le cadre d’une commande antérieure. Ne constitue pas un vice de la chose les différences entre le BAT et le produit fini qui n’influencent que de manière insignifiante la valeur ou les possibilités d’utilisation des produits.

6. Si la marchandise livrée présente un vice, DUPLIPROMO a le choix soit (i) de remplacer, soit (ii) de réparer la marchandise dans un délai supplémentaire à fixer par le CLIENT qui ne saurait être inférieur à 2 semaines. A défaut de remplacement ou de réparation dans le délai supplémentaire ou en cas d’échec de deux tentatives de réparation, le CLIENT pourra demander le remboursement du prix moyennant restitution de la chose (action rédhibitoire) ou demander une diminution du prix (action estimatoire), à l'exclusion de toute autre demande et notamment de dommages intérêts.

7. Les défauts relevés sur une partie seulement des marchandises livrées ne permettent pas au CLIENT de refuser l’intégralité de la commande.

8. Sauf si le CLIENT ne commande le service de vérification des données, DUPLIPROMO n’est pas tenu de vérifier les éléments fournis par le CLIENT ou des tiers et notamment l’intégrité des supports de données et/ou la qualité des données fournies. Avant de transmettre des données à DUPLIPROMO, le CLIENT est tenu d’installer sur son ordinateur un logiciel d’antivirus récent ainsi que son actualisation la plus récente. Le CLIENT autorise DUPLIPROMO de faire une copie de sauvegarde des données transmises par lui.

9. Le CLIENT accepte une tolérance de 10% par rapport au nombre d’exemplaires commandés. Pour les impressions à réaliser sur du papier spécial, la tolérance est de 20 % pour les commandes d’un poids total de inférieur à 1.000 Kg et de 15% pour les commandes d’un poids total supérieur à 1.000 kg. DUPLIPROMO facture au CLIENT la quantité réellement livrée.

X. RESPONSABILITE DE DUPLIPROMO

1. Les prestations réalisées par DUPLIPROMO et les produits d'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande et livrés par cette dernière le sont selon des critères de qualité standard en matière d'imprimerie. Il est expressément convenu entre le CLIENT et DUPLIPROMO que DUPLIPROMO n’est soumise qu’à une simple obligation de moyens.
2. La responsabilité de DUPLIPROMO, de ses employés et de toute personne agissant en son nom est exclue en cas de faute simple ou légère, sauf si celle-ci constitue une contravention essentielle au contrat.

3. Il est convenu que la responsabilité de DUPLIPROMO, de ses employés ou de toute autre personne agissant en son nom saurait être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d'une commande. Est exclue l'indemnisation des dommages indirects subis par le CLIENT tels que la perte de marché, la perte de clientèle et de manière générale de tout trouble commercial quelconque qui pourrait résulter d'une commande. DUPLIPROMO ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le CLIENT de ses obligations.

4. Les exclusions et limitations de responsabilité stipulées aux alinéas 2 et 3 du présent article ne s’appliquent pas en cas de dommages corporels ou d’atteinte à la vie ou à la santé d’autrui et en cas d’application des dispositions légales impératives et notamment celles sur la garantie légale et la responsabilité des produits défectueux.

5. En cas de force majeure et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par DUPLIPROMO, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par cette dernière, DUPLIPROMO est déchargée de toute responsabilité, elle peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans qu’elle ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, actes de terrorisme, émeutes, mobilisation, troubles, grève, lockout, tant dans le chef du fournisseur que de ses sous-traitants, rupture de machines, incendie, interruption des moyens de transport, interruption des réseaux de télécommunications, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.

6. Le site Internet www.duplipromo.com est géré et exploité par DUPLIPROMO. Bien que le site est régulièrement mis à jour, DUPLIPROMO n’est pas en mesure de garantir l’exactitude et l’actualité des données apparaissant sur le site. Toutes les données du site peuvent être supprimées ou modifiées à tout moment, sans préavis. DUPLIPROMO décline toute responsabilité pour le contenu de sites Internet externes accessibles via des liens externes présents sur le site www.duplipromo.com

XI. RESPONSABILITE, PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. LE CLIENT ASSUME SEUL LA RESPONSABILITE EDITORIALE ET LA LEGALITE
DES ELEMENTS REMIS A DUPLIPROMO.

2. Dans le cas où le CLIENT déciderait de mettre lui-même en circulation les produits imprimés réalisés à la suite de l'exécution de sa commande par DUPLIPROMO, il s'engage, en sa qualité d'éditeur, à répondre aux obligations relatives au dépôt légal prescrites par le Code du patrimoine et notamment de ses articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 132-1 à L. 132-6 et des dispositions règlementaires afférentes.

3. Le CLIENT est seul responsable des démarches éventuellement nécessaires pour la gestion du droit de reproduction par reprographie. Par conséquent, le CLIENT prend à son entière charge les relations avec le CFC (Centre Français d'exploitation du droit de Copie).

4. Le CLIENT est seul responsable des démarches nécessaires pour la gestion du droit de reproduction mécanique par pressage ou duplication. Par conséquent, le CLIENT prend à son entière charge les relations avec la SDRM. Le client devra impérativement remettre une copie de l’autorisation ainsi délivrée AVANT le lancement des réalisation à DUPLIPROMO.

5. Le CLIENT est seul responsable des violations éventuelles des droits privatifs des tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle ou industrielle par l'exécution de sa commande ou l’utilisation des produits imprimés. Le CLIENT déclare qu'il dispose des droits et licences nécessaires pour l’utilisation des images, photos, logos, dessins etc. dans le cadre de sa commande, conformément à la législation applicable. Le CLIENT garantit que l’exécution de la commande et l'utilisation des produits commandés ne sont pas constitutifs d'une contrefaçon ou d’une violation des droits d'un tiers.

6. Le CLIENT garantit DUPLIPROMO contre toute action ou réclamation à raison des droits visés à l’article XI-4 des présentes CGV et s'engage à indemniser DUPLIPROMO de toutes les conséquences ou frais résultant de toute action intentée par des tiers qui s'estimeraient lésés par l'impression, de la diffusion et, d'une manière générale de l'utilisation des produits commandés.

XII. RESILIATION DU CONTRAT

1. Le CLIENT a la faculté de résilier le contrat jusqu’au moment de l’envoi des marchandises par DUPLIPROMO. En cas de résiliation par le CLIENT, ce dernier doit verser à DUPLIPROMO une indemnité forfaitaire correspondant à 20 % du prix de la commande. De plus, le CLIENT est redevable du prix des services et prestations déjà fournies par DUPLIPROMO au moment de la réception de la résiliation, notamment la vérification des données, les corrections des données, l’impression d’épreuves ou du produit final, la finition, la reliure etc.). Le CLIENT a la possibilité de se renseigner à tout moment sur les frais et taxes à payer en cas de résiliation du contrat sur son espace clients en ligne.

2. DUPLIPROMO a la faculté de résilier le contrat à tout moment sans préavis si le CLIENT est en cessation de paiements. En outre, DUPLIPROMO pourra résilier le contrat sans préavis s’il s’avère que les données à imprimer fournies par le CLIENT ont un contenu à caractère pornographique, fasciste, radical ou contraire aux valeurs fondamentales de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne.

3. DUPLIPROMO a la faculté de résilier le contrat sans préavis en cas d’absence de réaction du CLIENT dans un délai raisonnable à compter la notification de la non-conformité des données à imprimer fournies par le CLIENT (cf. article IV-2).

4. En cas résiliation du contrat par DUPLIPROMO aux torts du CLIENT, et notamment dans les cas stipulés ci-dessus aux articles XII-2 et XII-3, le CLIENT est redevable à DUPLIPROMO des indemnités stipulées à l’article XII-1 des présentes CGV.

XIII. PRESCRIPTION

LA RESPONSABILITE DE DUPLIPROMO SE PRESCRIT :
_ S'IL S'AGIT D'UN CLIENT CONSOMMATEUR, DANS LE DELAI LEGAL ;
_ S'IL S'AGIT D'UN CLIENT PROFESSIONNEL, DANS LE DELAI D’UN (1) AN
_ A COMPTER DE LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE.

XIV. DEPOT DE MATERIEL / ARCHIVAGE

1. Tous les matériaux (papier, films, supports d’information, etc.) confiés par le CLIENT et qui se trouvent dans l’entreprise de DUPLIPROMO, y restent pour le compte du et au risque du CLIENT, lequel décharge expressément DUPLIPROMO de toute responsabilité quelle qu’elle soit, entre autres en cas de détérioration ou de perte, complète ou partielle, et ce pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de dol ou de faute grave dans le chef de DUPLIPROMO, de son personnel ou des sous-traitants ou lorsque la mise en dépôt susmentionnée constitue l’une des principales prestations de la convention. Sauf stipulation écrite contraire, l’assurance de ces matériaux incombe au CLIENT.

2. Après la livraison des marchandises, les matériaux (données, manuscrit, papier, films, supports d’information, etc.) remis par le CLIENT à DUPLIPROMO pour l’exécution de la commande ne seront conservés par DUPLIPROMO que si leur mise en dépôt a été expressément convenue. Sauf stipulation contraire, DUPLIPROMO n’est pas obligé de conserver ou remettre au CLIENT les épreuves et les produits intermédiaires crées pour la fabrication du produit fini.

XV. DONNES A CARACTERE PERSONNEL

1. DUPLIPROMO collecte, conserve et traite les données à caractère personnel du CLIENT obtenues dans le cadre de la relation contractuelle, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

2. Pour plus d'informations, DUPLIPROMO suggère au CLIENT de prendre connaissance du document intitulé « DECLARATION DE LA SOCIETE DUPLIPROMO EURL SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL » accessible sur le site Internet www.DUPLIPROMO.fr.

XVI. DIVERS

1. Le lieu d’exécution de toute obligation découlant du présent contrat est le siège social de DUPLIPROMO.

2. DANS LE CADRE DES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC DES CLIENTS PROFESSIONNELS, TOUS LES LITIGES DECOULANT DU PRESENT CONTRAT RELEVENT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DU SIEGE DE DUPLIPROMO. TOUTEFOIS, DUPLIPROMO SE RESERVE LA FACULTE D’ASSIGNER LE CLIENT DEVANT LES TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DU SIEGE DU CLIENT.

3. LE PRESENT CONTRAT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.

4. La nullité totale ou partielle ou l’inopposabilité de certaines clauses des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres clauses ou stipulations valables. Les parties conviennent d’ors et déjà de remplacer la clause ou stipulation inopposable ou frappée de nullité par une disposition contractuelle valable, aussi proche que possible de la portée économique de la clause ou stipulation nulle ou inopposable.